J.O. 47 du 24 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1)

NOR : JUSX0600229L


Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-239.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle no 3596 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 3611 ;

Discussion et adoption le 30 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 192 (2006-2007) ;

Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 195 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.